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Législation sociale : épargne-carrière, don de jours de congés, congé palliatif, crédit-temps, groupement employeur, simplification temps partiel, horaires flottants, travail de nuit e-commerce,

Le 04 janvier 2018
Législation sociale : épargne-carrière, don de jours de congés, congé palliatif, crédit-temps, groupement employeur, simplification temps partiel, horaires flottants, travail de nuit e-commerce,
Nous abordons la deuxième partie des modifications au niveau de la législation sociale qui sont des contraintes ou des opportunités pour les entreprises désirant y avoir recours comme épargne-carrière, don de jours de congés, congé palliatif, etc.

DEUXIEME PARTIE : 2/2            

            Pour accéder à la première partie

La création du concept de l’épargne-carrière

Il permet au travailleur de pouvoir épargner du temps afin de financer un intervalle de carrière ultérieurement comme par exemple les vacances extra légales.

L’encadrement du don de jours de congés conventionnels 

Lorsqu’un travailleur a épuisé tous ses droits de congés, celui-ci peut demander à son employeur de pouvoir bénéficier d’un don de droits de congé par des collègues.

Une garantie du système : le don doit être anonyme sur une base volontaire moyennant la gratuité.

Le congé palliatif et crédit-temps

Le congé palliatif est fixé à un mois qui peut être prolongée deux fois d’un mois : total de 3 mois mais la prolongation doit être demandée. 

Le crédit-temps : avec motif : il est primordial d’adapter la CCT dont la durée sera portée à 48 mois. Cette période peut être prolongée de 3 mois pour les crédit-temps moyennant des motifs de soins : durée total de 51 mois maximum pour ce dernier crédit-temps.

La réforme du groupement d’employeur

Ce système permet de mettre en commun les ressources humaines par le partage ponctuel. Le coût est inférieur à une agence d’intérim. 

Avant le début d’exécution du contrat de travail, celui-ci doit être constaté par écrit entre le travailleur et le groupement d’employeur. Une clause spécifique doit être insérée pour la mise à disposition des membres du groupement.

Le contrat de travail peut être conclu pour un travail nettement défini, pour une durée déterminée ou indéterminée à temps plein ou  temps partiel mais la durée hebdomadaire du temps de travail doit être fixé à un minimum de 19 heures par semaine. 

Il doit y avoir une solidarité pour l’ensemble des travailleurs : les membres de ce groupement d’employeur seront responsables des dettes sociales et fiscales, à l’égard des travailleurs qui sont mis à disposition des membres et à l’égard  et des tiers.

Ce groupement doit être soit une asbl soit un GIE (Groupement d’intérêt Economique) et il doit respecter une procédure d’autorisation spécifique auprès du Ministère de l’Emploi.

La simplification du travail à temps partiel

S’il n’y a pas de système fiable en matière de suivi du temps, il y a l’obligation de consigner les dérogations aux horaires dans un document de contrôle. 

Il faut conserver une copie du contrat de travail ou un extrait sur support papier ou sous format électronique à l’endroit où le règlement de travail peut être consulté.

Pour l’occupation d’un horaire variable, il faut notifier et afficher ces horaires au moins 5 jours à l’avance au moyen d’un avis écrit et daté sous format électronique ou support papier.

Il y a également la suppression de l’obligation de mentionner dans le règlement de travail pour chaque régime de travail à temps partiel le début et la fin de la journée de travail normale, le moment et la durée de repos, les jours d’arrêt régulier de travail.

La législation des horaires flottants

Les plages horaires doivent être fixées à l’avance et être insérées dans le règlement de travail à déterminer sur 3 mois à 38 heures par semaine en moyenne.

Le travail de nuit dans l’e-commerce

Il est autorisé pour la réalisation de tous les services logistiques et de soutien lié au commerce électronique. 

Il faut distinguer le travail de nuit ne comportant pas de prestations entre minuit et 5 h 00 du matin moyennant l’adaptation du règlement de travail et le travail de nuit comportant des prestations entre minuit et 5 heures du matin moyennant une procédure spécifique : la consultation et information préalables des représentants des travailleurs. 

Un point d’attention : il faut une procédure d’introduction dans les différentes commissions paritaires.

Conclusion :

Pour l’instauration de ces mesures, nous vous conseillons de contacter votre secrétariat social afin qu’il puisse vous aider dans les différentes démarches administratives. 

Nous restons à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.

Les informations publiées, puisées à des sources dignes de confiance, ainsi que l’utilisation qui en sera faite, ne peuvent en aucun cas engager notre responsabilité.

Bara-Compta sc sprl – Bureau comptable et fiscal situé à Anderlecht à proximité de la station de métro Veeweyde et à Tournai à proximité de Froyennes 

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                         Législation sociale : première partie

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