Législation sociale, régime petite flexibilité, heure supplémentaire volontaire, augmentation limite de 143 h,aménagement temps de travail, efforts de formation, encadrement télétravail occasionnel, élargissement Plus Minus Conto, contrat d’intérimaire.

PREMIERE PARTIE : 1/2                         

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Au niveau de la législation sociales, les mesures suivantes peuvent être mises en œuvre pour toutes les entreprises qu’elles soient petites ou grandes. Ces mesures seront considérées comme une contrainte ou comme une opportunité dont le but est d’engager plus de travailleur sous contrat de travail :

L’annualisation de la durée du travail au travers du régime de la petite flexibilité

Il faut signer un registre spécifique, il y aura plus de récupération des heures de travail, le régime interdit de dépasser 9 heures de travail par jour et 45 heures de travail par semaine.

Le calcul de la durée hebdomadaire moyenne se calcule par rapport à une période de référence d’une année entière minimum. Une durée plus courte pour ce calcul n’est pas autorisée.

La mise en œuvre s’effectue dans le règlement de travail ou par une convention collective de travail.

Les heures supplémentaires volontaires :

Ce régime offre la possibilité de prester 100 heures supplémentaires volontaires par année civile au travailleur  à l’initiative de celui-ci.

Il faut uniquement un accord écrit du travailleur qui est valable pendant une période de 6 mois. Il y aura le paiement d’un sursalaire mais le repos compensatoire ne peut pas être octroyé.

Le travailleur ne peut pas prester plus de 11 heures de travail par jour et 50 heures de travail par semaine. 

Ces heures ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée hebdomadaire moyenne du travail.

L’augmentation de la limite interne à 143 heures

La généralisation de la limite interne passe à un plafond de 143 heures quelle que soit la période de référence. Mais attention : ne sont pas prises en compte pour cette limite : les 25 premières heures supplémentaires volontaires prestées par le travailleur.

La mesure prévoit une période de référence trimestrielle avec la possibilité d’annualiser via un arrêté royal, une modification dans le règlement de travail, ou via une CCT (convention collective de travail).

L’aménagement du temps de travail

Il s’agit du respect de la directive européenne portant le numéro 2003/88/CE suivant le lien suivant :

http://www.aedh.eu/plugins/fckeditor/userfiles/file/DESC/2003_Tps%20de%20travail_Directive.pdf

Les efforts de formation

Il existe une dispense pour les entreprises employant moins de 10 travailleurs.

Il existe une mesure spécifique pour les entreprises occupant entre 11 et moins de 20 travailleurs avec une mention dans le règlement de travail.

Pour les entreprises occupant plus de 20 travailleurs, il y a l’obligation de le mentionner dans le règlement de travail.

L’encadrement du télétravail occasionnel

L’accord de l’employeur est requis pour que le travailleur puisse choisir son lieu de travail pour des raisons personnelles ou en cas de force majeure.

L’élargissement du Plus Minus Conto

Il permet de déroger les horaires de travail en fonction des variations cycliques au niveau de la production avec une extension au secteur privé en ce compris le secteur des services.

Contrats de travail d’intérimaires à durée indéterminée

Il existe une possibilité pour les bureaux d’intérim de faire exécuter par un travailleur intérimaire des missions de travail intérimaire successives pour le compte d’un ou plusieurs employeurs dans le cadre d’un contrat de travail d’intérimaire à durée indéterminée.

Conclusion :

Pour l’instauration de ces mesures, nous vous conseillons de contacter votre secrétariat social afin de pouvoir vous aider dans les différentes démarches administratives.

Nous restons à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.

Les informations publiées, puisées à des sources dignes de confiance, ainsi que l’utilisation qui en sera faite, ne peuvent en aucun cas engager notre responsabilité.

Bara-Compta sc sprl – Bureau comptable et fiscal situé à Anderlecht à proximité de la station de métro Veeweyde et à Tournai à proximité de Froyennes

Goficom sc sprl – Bureau comptable et fiscal situé à Anderlecht à proximité de la station de métro Veeweyde et à Tournai à proximité de Froyennes

Van Der Wilt Benoît – Comptable fiscaliste agréé par l’IPCF et gérant des deux sociétés.

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