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LES NOUVELLES MESURES TVA : SUITE - VOUS ETES FOURNISSEURS - REGLEMENTATION - CAS PRATIQUES - FACTURE D'ACOMPTE - NOUVELLES MENTIONS - REJET DE LA DEDUCTION TVA

Le 25 avril 2015
LES NOUVELLES MESURES TVA : SUITE - VOUS ETES FOURNISSEURS - REGLEMENTATION - CAS PRATIQUES - FACTURE D'ACOMPTE -  NOUVELLES MENTIONS - REJET DE LA DEDUCTION TVA
NOUVELLES OBLIGATIONS TVA DU COTE DU FOURNISSEUR


PARTIE 2 :

 

Le délai pour l’application de cette nouvelle mesure est passé du 01/01/2015 au 01/07/2015.

 

En pratique : vous êtes fournisseurs : (règlementation)

 

  1. Quand devez-vous-déclarer la TVA ?

     

    Opérations nationales :

     

    En principe, la TVA peut uniquement être déclarée après qu’un des faits suivants se soit produit :

    - réalisation de la prestation (ou de la livraison) ;

    - réception du paiement du client.

     

    Cependant, il est toujours possible de déclarer la TVA au moment de l’émission de la facture d’avance ou facture d’acompte.

     

    Attention, dans ce cas, vous risquez des lourdeurs administratives pour récupérer le montant de TVA versé si vous ne prestez pas ou ne livrez pas la marchandise et que vous n’avez pas reçu le paiement de votre client (voir le point 3 ci-dessous).

     

    Opérations intracommunautaires

     

    Livraisons :

     

    Le montant de la TVA doit être déclaré dans la période dans laquelle la facture a été émise. Si aucune facture n’a été émise mais que la livraison a eu lieu, le montant de la TVA doit être déclaré dans le mois qui suit le mois de la livraison.

     

    Prestations :

     

    La TVA doit être déclarée après qu’un des faits suivants se soit produit :

    - réalisation de la prestation (ou de la livraison) ;

    - réception du paiement du client.

     

  2. Que doit contenir votre facture ?

     

    Si le délai entre votre facture d’avance ou facture d’acompte et la réalisation de la prestation (ou de la livraison) ou la réception du paiement du client dépasse 7 jours, votre facture doit contenir la date de la prestation (ou de la livraison) présumée ou encore la date présumée (ou date ultime) de paiement ou d’exigibilité. S’il apparaît par la suite que la date présumée d’exigibilité ne correspond pas à l’une de ces dates, il n’y a pas lieu d’émettre un document rectificatif.

     

    Si la facture est rédigée après la prestation (ou après la livraison) ou après la réception du paiement du client, elle doit absolument contenir la date de facture et la date de prestation (ou de livraison) ou la date de réception du paiement.

     

    Cas pratiques :

     

    Vous êtes fournisseurs :

  1. Emettez-vous des factures d’acompte avant la réalisation de la prestation ou avant la livraison (fournisseur) ?
  2. Désirez-vous payer la TVA après avoir effectué la prestation ou la livraison ou après avoir reçu le paiement de votre client ?
  3. Si vous avez déclaré la TVA avant d’avoir effectué la prestation ou la livraison et avant d’avoir reçu le paiement du client, désirez-vous avoir la possibilité de récupérer ce montant de TVA si nécessaire ?
  4. Emettez-vous des factures après la réalisation de la prestation ou la livraison ou après avoir reçu le paiement du client ?

 

  1. Emettez-vous des factures d’acompte ?

 

La facture d’avance ou facture d’acompte devrait contenir la date présumée de la prestation (ou de la livraison) ou encore la date présumée (ou date ultime) du paiement si celui-ci est demandé avant la réalisation de la prestation (ou de la livraison).

 

Si tel n’est pas le cas et que la prestation (ou la livraison) a lieu plus de 7 jours après l’émission de la facture, il sera alors nécessaire de reprendre cette date dans une facture définitive.

 

  1. Désirez-vous payer la TVA après avoir effectué la prestation ou la livraison ou après avoir reçu le paiement de votre client ?

 

La nouvelle gestion de la TVA permet effectivement de déclarer la TVA après avoir effectué la prestation (ou la livraison) ou après avoir reçu le paiement du client.

 

  1. Si vous avez déclaré la TVA avant d’avoir effectué la prestation ou la livraison et avant d’avoir reçu le paiement du client, désirez-vous avoir la possibilité de récupérer ce montant de TVA si nécessaire ?

 

Lorsque la TVA a été déclarée dans la période de l’émission de la facture et que ni la prestation (ou la livraison) ni le paiement par le client n’ont eu lieu, le montant de TVA pourra être récupéré à la condition que vous émettiez une note de crédit à l’attention du client. Cette note de crédit doit absolument comporter la mention : « TVA restituable dans la mesure où le droit à déduction initial a été exercé ».

 

  1. Emettez-vous des factures après la réalisation de la prestation ou la livraison ou après avoir reçu le paiement du client ?

 

La facture doit contenir la date à laquelle la prestation (ou la livraison) ou le paiement du client a eu lieu en plus de la date de la facture.

 

Les nouvelles mentions à mentionner obligatoirement sur une facture sont les suivantes :

 

Soit :

  • La date du document : factures payées le jour même (bancontact, caisse, Visa, etc.)
  • La date de paiement : si la facture est payée dans un délai inférieur à 7 jours.
  • La date de livraison : dans l’hypothèse où la livraison a lieu avant le paiement de la facture
  • La date présumée d’exigibilité : pour les prestations de services avec un minimum de 7 jours

 

Rejet de déduction TVA

 

Une mention manquante = rejet de déductibilité de la TVA auprès du client

La matière de cette règlementation étant complexe, nous restons à votre disposition pour tout complément d’information.

 

 

 

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