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Paiement carte bq : plus de frais au client : délai, service internet, autorisation

Le 07 octobre 2018
Paiement carte bq : plus de frais au client : délai, service  internet, autorisation
Les commerçants ne peuvent plus imputer de frais à leur clientèle payant par carte bancaire en ce compris les cartes de crédit de même que pour tout paiement effectué par virement ou domiciliation. Il existe une possibilité de limiter /refuser le montant.

Introduction : paiement par carte bancaire :

Une directive européenne met définitivement fin au frais pour tout achat effectué au moyen d’une carte bancaire (bancontact, Visa, Mastercard, American Express, etc.) de même que des frais pour tout paiement effectué par virement ou domiciliation bancaire dans la zone Sepa (union européenne et Suisse, Islande, Norvège). 

Les commerçants ne peuvent donc plus facturer à leur clientèle les frais payés par carte bancaire dont l’objectif est d’effectuer toute transaction électroniquement.

Délai : paiement par carte bancaire :

La disposition est d’application depuis le 9 août 2018 pour tout paiement effectué par carte bancaire, virement et domiciliation dans les magasins et sur internet.

Service internet : paiement par carte bancaire :

Néanmoins, les coûts administratifs facturés pour certains services sur internet sont tolérés lors des événements à la condition expresse que le consommateur reçoit les informations nécessaires sur la hauteur de ces montants.

Autorisation : paiement par carte bancaire :

Les commerçants sont toujours autorisés à refuser ou limiter le montant à payer par carte bancaire mais doivent en informer le consommateur sans équivoque. Il est interdit de refuser le paiement en espèce au profit d’un paiement par carte bancaire.

Nous restons à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.

Les informations publiées, puisées à des sources dignes de confiance, ainsi que l’utilisation qui en sera faite, ne peuvent en aucun cas engager notre responsabilité.

Bara-Compta sc sprl – Bureau comptable et fiscal situé à Anderlecht à proximité de la station de métro Veeweyde

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