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Les commerçants ne peuvent plus imputer de frais à leur clientèle payant par carte bancaire en ce compris les cartes de crédit de même que pour tout paiement effectué par virement ou domiciliation. Il existe une possibilité de limiter /refuser le montant.

Il faudra respecter cette législation et obligation afin d'éviter des amendes éventuelles pour non déclaration de ces caméras de surveillance. Il ne faudra pas perdre de vue l'échéance à respecter en 2020. Pour le moment c'est gratuit !

Par cette mesure, le législateur veut à tout prix éviter que des personnes physiques ne puissent passer en société trop facilement afin d'obtenir tous les avantages qui en découlent : protection juridique en cas de faillite, dividendes, tantièmes, etc.

L'administration fiscale essaie de trouver des solutions de plus en plus sophistiquées pour taxer les contribuables ne déclarant pas tous les revenus dans leur déclaration fiscale, les cryptomonnaies sont donc visées par cette mesure.

Il faudra bien vérifier dans quel cas vous vous situés par rapport au travail effectué, de l'enregistrement de votre client auprès des services de la TVA, attention au régime de la franchise de la taxe : votre client n'envoie pas de déclaration TVA

Rachat des années d'étude : Pour qui ? à quelles conditions ?, quel est le coût de l’opération ?, quel est le montant du supplément ?, quel est l’impact fiscal ?, ce système est-il intéressant ?, incertitude et conclusion